Actualités

Gwenaëlle Artur et César Solis, commentent le décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publié au Journal Officiel (JO) le 3 octobre 2022, et est entré en vigueur le même jour. Ce décret fixe notamment : Les délais applicables dans le cadre de la procédure interne de signalement (notamment accusé réception de l'alerte et information de l'auteur du signalement sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et[...]

Le 3 septembre 2022, l’ambassade de Taïwan en France, a organisé un séminaire pour les étudiants taiwanais en France. Le département éducation de l’ambassade organise chaque année une journée pour expliquer le droit français relatif aux titres de séjour, contrats de locations et autres informations nécessaires pour l’entrée dans la vie active. Sabine Chen, Of Counsel et responsable du département Asie, a apporté son éclairage sur le changement de statut après les études.

One Award, Two Precedents of Cassation of Dubai ...

Steering Academy a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner le 15 septembre 2022 sur le thème « les lanceurs d’alerte » La nouvelle loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) a récemment été promulguée en France. Elle vient transposer la directive européenne n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 et renforce la loi Sapin II déjà existante sur le sujet. L’objectif principal de cette nouvelle loi est de renforcer les mesures de protection des lanceurs d’alerte, notamment en donnant une définition plus large du lanceur d’alerte tout en simplifiant les[...]

Le Département IP / IT / Data de Steering Legal vous présente les points de l’actualité juridique ayant retenu son attention en mai-juin 2022 dans les domaines suivants : Propriété intellectuelle, Technologies, Données personnelles, Médias, Entertainment et Publicité. Bonne lecture ! IP IT Data Newsletter Steering Legal mai-juin 2022

Le 5 mai 2022, la CNIL a mis en demeure 22 communes pour ne pas avoir désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Pourtant, cette obligation prévue par l’article 37 du RGPD s’applique à tout organisme public mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Stéphanie Berland, associée en charge de la pratique IP / IT / Data, a passé en revue les enjeux liés à la mise en œuvre de cette disposition spécifique pour Options Droit & Affaires.

L’équipe sociale de STEERING LEGAL a été particulièrement fière de participer à la conférence EELA (European Employment Lawyers Association) qui s’est déroulée à Athènes, Grèce, du 23 au 25 juin 2022. Ce fut l’occasion de rencontrer les cabinets européens spécialisés en droit social et d’échanger autour d’un programme extrêmement instructif et enrichissant.

Elie Koné, Associé chez Steering Legal Abidjan, présente un comparatif des textes juridiques sur le traitement des données personnelles en application depuis 2010 dans la CEDEAO (Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest), et depuis 2016 dans les états membres de l'Union Européenne. 20220613 Etude Acte Additionnel CEDEAO- RGPD

Le Département IP / IT / Data de Steering Legal vous présente les points de l’actualité juridique ayant retenu son attention en mars-avril 2022 dans les domaines suivants : Propriété intellectuelle, Technologies, Données personnelles, Médias, Entertainment et Publicité. Bonne lecture ! Newsletter mars-avril 2022

Steering Academy a eu le plaisir d’animer ce matin un petit-déjeuner sur « La modification de la structure juridique de l’employeur : Quelles conséquences sociales ? » Gwenaëlle Artur, Associée, et César Solis, Counsel, remercient les participants pour leurs questions et leur engagement.