Brazil Desk : le traité contre la double imposition entre le Royaume-Uni et le Brésil

Le Brésil et le Royaume Unis ont signé leur traité contre la double imposition le 30 novembre 2022.

Ce traité est signé, mais il n’entrera en vigueur que lorsqu’il aura été ratifié par les deux pays.

 

par Bertrand de Solère

 

Le Brésil a signé des accords contre la double fiscalité avec de nombreux pays, dont beaucoup dans les années 70. Mais une nouvelle vague d’accords bilatéraux sont en négociation avec le Brésil ces dernières années. Ces accords sont sensés répondre aux exigences de l’OCDE, dont le Brésil souhaite ardemment devenir membre.

Ces traités sont très importants pour éviter que les personnes ayant des intérêts dans deux pays différents, avec des revenus et un patrimoine répartis sur les deux pays, soient imposés dans les deux pays, donc doublement.

D’une façon générale, il existe un conflit entre les pays qui taxent à la source du revenu et ceux qui taxent à la résidence du bénéficiaire. Il s’agit d’un conflit entre pays en développement, qui taxent plutôt à la source, et les pays développés, qui préfèrent le principe de l’imposition à la résidence du bénéficiaire.

L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) fournit un modèle de convention contre la double imposition plutôt favorable aux pays développés, c’est-à-dire favorable à l’imposition au pays de résidence du bénéficiaire, plutôt qu’au pays de source du revenu.

Sur ce point, le nouveau traité Royaume Unis – Brésil favorise la taxation au pays de résidence du bénéficiaire, plutôt qu’au pays de source du revenu. Le Brésil, qui investit peu à l’étranger, fait donc des concessions pour se rapprocher d’une adhésion à l’OCDE.

Par exemple, le traité entre le Brésil et le Royaume-Uni prévoit que les revenus issus des paiements de services techniques rendus dans l’un des pays par une entreprise ayant son siège social dans l’autre pays, peuvent être imposé dans le pays source à des taux maximum et régressifs commençant de 8% les deux premières années d’entrée en vigueur de l’Accord, jusqu’à ce qu’ils soient réduits à zéro quatre ans après, tandis que le taux « général » de retenue à la source (« IRRF ») au Brésil est de 15%, appliqué souvent dans le cadre des autres conventions signées par le Brésil. Le Traité prévoit aussi des plafonds d’imposition à la source sur les intérêts (à partir de 7%) et les redevances (10%), qui sont également plus favorables que les taux prévus par la législation brésilienne (15%).

A noter que le Traité prévoit des dispositions spécifiques à la rémunération provenant des contrats de prestation de services techniques, objet de l’Article 13 qui leur est totalement dédié. Les traités plus anciens n’ont pas de dispositions spécifiques sur ces rémunérations, ce qui a conduit à de nombreux conflits d’interprétation au Brésil.

 

Le Brésil revoit ses traités bilatéraux contre la double imposition

 

Au-delà de cet accord historique entre le Brésil et le Royaume Uni, le Brésil s’est engagé dans une nouvelle phase d’accords bilatéraux sur la question fiscale avec quatre traités en 2022 :  le Royaume Unis, la Norvège, la Pologne et la Colombie. Juste avant, il y a eu les accords avec la Suisse, les Emirats Arabes Unis et Singapour.

Ces nouveaux traités et la révision des plus anciens s’inscrivent dans l’ambition du Brésil d’intégré pleinement l’Organisation pour la coopération et le développement économique – OCDE. Dans ce sens, les nouveaux accords prévoient tous à peu près les mêmes exigences:

Par ailleurs, les nouveaux accords conclus par le Brésil prévoient souvent un nouvel Article 13, dédié aux rémunérations des contrats de prestation de services techniques (services de « gestion, technique ou de consultation »). Les anciens accords n’en parle pas, ce qui conduit à de nombreux litiges fiscaux au Brésil.