Nouvelle base juridique pour les opérations de change au Brésil,
la Loi 14.286 du 30.12.2021 entre en vigueur le 29.12.2022
par Bertrand de Solère, associé au Brésil
Le 29.12.2021, le gouvernement fédéral brésilien a promulgué la loi 14.286, sur « le marché des changes, les capitaux brésiliens à l’étranger, les capitaux étrangers au Brésil » appelée également « Nouvelle base juridique pour les opérations de change » (« Novo Marco Legal do Câmbio »).
Cette loi est entrée en vigueur le 29.12.2022 (un an à partir du 30.12.2021). Au cours de l’année 2022, la Banque centrale brésilienne devait avoir publié la réglementation nécessaire à la pleine application de la loi. Toutefois, ce règlement n’a pas encore été adopté.
Cette nouvelle loi vise à faciliter l’utilisation des devises étrangères dans l’économie brésilienne. Elle devrait réduire la bureaucratie et les coûts, favoriser l’expansion de la compétitivité des entreprises brésiliennes, attirer les investissements étrangers, favoriser l’innovation dans les transactions de change et donner accès aux « codes de libéralisation », condition préalable à l’adhésion à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ses principales dispositions sont les suivantes:
- Possibilité de détenir, au Brésil, des comptes bancaires en devises étrangères.
- Faciliter l’ouverture d’un compte bancaire au Brésil par un non résident.
- Faciliter l’échange entre les reals et les devises étrangères, par compensation, sans l’intervention de la Banque centrale brésilienne.
- Plus d’hypothèse de transactions exécutées au Brésil en devises étrangères. (Crédit-bail; toutes les transactions soutenues par des prêts en devises étrangères, entre autres hypothèses).
- Possibilité de transporter jusqu’à USD 10.000,00 (au lieu de 10.000,00 REAIS actuellement) dans les voyages internationaux.
- Possibilité de négocier jusqu’à USD 500,00 sans l’intermédiation d’une banque ou d’un commerçant.
Ces nouvelles dispositions devraient favoriser les fintech et les plateformes peer-to-peer.