Brazilian Desk : nouvelle base juridique pour les opérations de change au Brésil

Nouvelle base juridique pour les opérations de change au Brésil,

la Loi 14.286 du 30.12.2021 entre en vigueur le 29.12.2022

par Bertrand de Solère, associé au Brésil

 

Le 29.12.2021, le gouvernement fédéral brésilien a promulgué la loi 14.286, sur « le marché des changes, les capitaux brésiliens à l’étranger, les capitaux étrangers au Brésil » appelée également « Nouvelle base juridique pour les opérations de change » (« Novo Marco Legal do Câmbio »).

Cette loi est entrée en vigueur le 29.12.2022 (un an à partir du 30.12.2021).  Au cours de l’année 2022, la  Banque centrale brésilienne devait avoir publié la réglementation nécessaire à la pleine application de la loi. Toutefois, ce règlement n’a pas encore été adopté.

Cette nouvelle loi vise à faciliter l’utilisation des devises étrangères dans l’économie brésilienne. Elle devrait réduire la  bureaucratie et  les coûts, favoriser l’expansion de  la compétitivité des entreprises brésiliennes, attirer les investissements étrangers, favoriser l’innovation dans les transactions de change et donner accès aux « codes de libéralisation », condition préalable à l’adhésion à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ses principales dispositions sont les suivantes:

Ces nouvelles dispositions devraient favoriser les fintech et les plateformes peer-to-peer.