Toute entreprise, à un moment de son développement, est confrontée à des problématiques fiscales structurantes : choix du régime d’imposition, gestion des flux internationaux, restructurations, contrôle ou contentieux. Ces sujets ne relèvent ni de l’approximation ni de l’improvisation. Ils exigent une expertise technique, une connaissance fine de la norme fiscale, ainsi qu’une capacité à anticiper le risque juridique. L’avocat fiscaliste ne se contente pas de commenter la loi : il l’interprète, la sécurise et l’oppose lorsque nécessaire. Faire appel à un avocat en droit fiscal, c’est intégrer une compétence stratégique dans la conduite de l’entreprise, à la croisée du conseil, de la défense et de l’optimisation fiscale, dans un cadre parfaitement maîtrisé.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

L’avocat fiscaliste intervient là où le droit devient un outil de décision. À la différence d’un expert-comptable, son rôle ne se limite pas à l’application des règles fiscales : il les analyse dans leur dimension juridique, anticipe leur interprétation par l’administration, et construit des solutions adaptées à chaque situation. Qu’il s’agisse de structurer une opération de croissance, de sécuriser un flux transfrontalier ou de répondre à un redressement en cours, l’appel à un avocat garantit une approche fondée à la fois sur la stratégie et le droit fiscal. Il intervient également pour défendre les intérêts du contribuable, particulier ou entreprise, lorsque la norme est contestée ou que son application donne lieu à contentieux. Dans tous les cas, son conseil s’inscrit dans une logique de sécurisation et d’optimisation fiscale, dans le respect strict de la loi.

Quels sont les rôles d’un avocat fiscaliste ?

L’avocat fiscaliste est un partenaire stratégique qui accompagne l’entreprise à chaque étape structurante de sa vie juridique et économique. Son rôle dépasse la simple assistance déclarative : il intervient dans la conception, la sécurisation et, le cas échéant, la défense des options fiscales retenues par la société.

En phase de croissance ou de restructuration, il intervient dans la structuration des opérations de fusion-acquisition, la mise en place de régimes fiscaux de faveur (intégration fiscale, régime mère-fille, R&D, pacte Dutreil), ou encore l’implantation à l’étranger. Il veille à la cohérence de la stratégie fiscale avec les autres aspects du dossier (droit des sociétés, droit social, droit international) – une approche transversale au cœur des pratiques de Steering Legal.

Il est également en première ligne lors des situations sensibles : redressement fiscal, désaccord sur l’interprétation d’une norme, ou remise en cause par l’administration de la validité d’un schéma . Dans ce contexte, il assure la gestion de l’ensemble du contentieux fiscal : réponse aux propositions de rectification, demandes gracieuses, réclamations contentieuses, saisine du juge administratif, avec une argumentation fondée sur le Code général des impôts, la doctrine administrative (BOFiP), ou encore la jurisprudence du Conseil d’État.

En matière de compliance, il accompagne les entreprises dans la mise en conformité avec les obligations déclaratives françaises et internationales (DAC6, prix de transfert, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.), en intégrant les enjeux de gouvernance et de transparence fiscale.

Chez Steering Legal, ces missions s’exercent dans une logique de continuité, en lien direct avec les autres pôles de compétence du cabinet, pour garantir une cohérence juridique et fiscale globale, au service d’une entreprise confrontée à des choix de plus en plus exposés.

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Le moment de l’intervention de l’avocat fiscaliste est aussi stratégique que sa mission. Trop souvent sollicité uniquement en réaction à un contrôle fiscal ou à un redressement, il devrait l’être en amont, dès lors qu’un choix juridique ou économique emporte des conséquences fiscales significatives.

Il convient par exemple de consulter un avocat fiscaliste lors de la constitution d’une structure, du choix d’un régime fiscal (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu), ou lors de la mise en place d’une holding. Son expertise est également déterminante dans les opérations d’apport, de cession ou de transmission, qui nécessitent une anticipation des impacts fiscaux, tant sur le plan de l’imposition immédiate que des risques de requalification.

En cas de procédure initiée par l’administration fiscale, sa présence dès la réception de l’avis de vérification est essentielle. Il assiste l’entreprise dans la préparation du dossier, dans la rédaction des réponses aux demandes de l’administration, et dans la formulation des observations à la proposition de rectification. Son intervention permet de préserver les droits du contribuable, d’éviter des erreurs de procédure et, le cas échéant, de bâtir une stratégie contentieuse solide.

Enfin, certaines entreprises font le choix de formaliser une relation de conseil récurrente, en intégrant l’avocat fiscaliste à leur gouvernance juridique. Cette pratique, conforme à la logique d’anticipation et de sécurisation promue par des cabinets comme Steering Legal, permet une lecture transversale des risques, souvent absente dans une approche purement déclarative.

Quels sont les risques d’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal constitue toujours un moment critique pour l’entreprise. Il mobilise des ressources internes, perturbe parfois le fonctionnement opérationnel, et peut déboucher sur des conséquences financières lourdes. Les risques encourus sont multiples : redressement, intérêts de retard, majorations, voire sanctions pénales.

Les vérifications portent souvent sur la comptabilité, la cohérence des déclarations, la justification des charges, les flux intragroupe ou les traitements appliqués à certaines opérations atypiques. En présence d’une documentation incomplète ou d’une position fiscale insuffisamment justifiée, l’administration fiscale est fondée à écarter les écritures comptables ou à requalifier certaines opérations, avec des conséquences immédiates sur le résultat imposable.

Au-delà de l’impact financier, le contentieux qui s’ensuit peut affecter la réputation de l’entreprise, surtout lorsqu’il donne lieu à une procédure publique ou à un recours médiatique par l’administration. Pour les groupes internationaux, la situation peut même conduire à un report de déficits, une remise en cause de la politique de prix de transfert ou un signalement au fisc étranger.

L’avocat fiscaliste intervient ici pour préparer l’entreprise, structurer la réponse, défendre la cohérence du traitement comptable et fiscal retenu, et préserver les droits du contribuable à toutes les étapes de la procédure. Plus encore, son intervention permet de maîtriser la narration du dossier et d’éviter les interprétations unilatérales de l’administration.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal obéit à une procédure strictement encadrée. Il débute souvent par la réception d’un avis de vérification, adressé à l’entreprise par l’administration. Cet avis précise les impôts concernés, les années vérifiées, et informe le contribuable de son droit à être assisté par un avocat ou un conseil.

La phase de vérification s’ouvre généralement par un entretien de cadrage, puis se poursuit par l’analyse de la comptabilité, des flux financiers et des déclarations fiscales. L’administration peut solliciter des documents complémentaires, poser des questions précises, ou effectuer des recoupements externes.

À l’issue de cette phase, si des irrégularités sont constatées, l’administration adresse une proposition de rectification. Le contribuable dispose alors d’un délai pour y répondre, en présentant ses observations. L’absence de réponse équivaut à une acceptation tacite. En cas de désaccord persistant, le litige peut évoluer vers un contentieux, devant les juridictions compétentes.

Anticiper vaut toujours mieux que subir. En matière fiscale, l’appel à un avocat fiscaliste permet de sécuriser vos choix, de limiter les risques et de défendre vos intérêts avec rigueur. Si votre entreprise se prépare à une opération stratégique ou traverse une phase sensible, ne tardez pas à solliciter un professionnel du droit fiscal avant toute réponse à l’administration fiscale.

Un appel suffit à engager une protection juridique éclairée et adaptée à votre situation.

Contactez-nous pour discuter des modalités d’accompagnement envisageables pour vous et/ou votre structure.