La Cour de cassation limite l’obligation d’enregistrement de la propriété aux navires battant pavillon des Émirats arabes unis

Aux Émirats arabes unis, le droit maritime occupe une place particulière compte tenu du rôle important que joue le pays dans le commerce régional et international. Pour chaque État, les navires ne sont pas seulement des actifs, mais sont considérés comme des extensions de la souveraineté de l’État dont ils battent pavillon. Cette caractéristique juridique rend la propriété, l’immatriculation du pavillon et la clarté juridictionnelle essentielles, en particulier dans les affaires impliquant des litiges sur la propriété des navires et la juridiction applicable de l’État du pavillon.

Aperçu de l’affaire

Dans un arrêt important rendu en 2024 par la Cour de cassation des Émirats arabes unis, celle-ci a introduit une interprétation cruciale de la manière dont la propriété des navires est traitée en vertu du droit maritime des Émirats arabes unis, en particulier lorsque la propriété découle d’accords non enregistrés.

Dans cette affaire, un litige a opposé deux parties au sujet de la propriété d’un navire commercial. Le demandeur a fait valoir son droit à 33 % de la propriété sur la base d’un accord conclu en 2019. Bien que le contrat décrivait la propriété et les bénéfices partagés, l’accord n’avait pas été officiellement enregistré auprès de l’autorité maritime compétente des Émirats arabes unis.

Le tribunal de première instance a rejeté la demande, non pas sur la base des faits présentés par les parties, mais sur la base d’un motif juridique selon lequel l’accord n’avait pas été ratifié ou enregistré conformément au droit maritime. La cour d’appel a confirmé ce raisonnement, s’appuyant sur le libellé clair de l’article 66 de la loi maritime fédérale n° (26) de 1981, abrogée, qui était en vigueur au moment où le litige a surgi. Ce principe a depuis été préservé et expressément réaffirmé à l’article 24 du décret-loi fédéral n° (43) de 2023 sur le droit maritime. La disposition pertinente stipule que tout transfert de propriété ou création de droits réels, à savoir les droits attachés directement au navire lui-même, tels que les hypothèques maritimes ou autres sûretés, doit être dûment enregistré et notarié. À défaut d’un tel enregistrement, la transaction est considérée comme nulle et non avenue.

Sur cette base, la Cour a conclu que le contrat conclu par les parties n’avait pas été officiellement enregistré auprès des autorités compétentes et l’a donc déclaré nul et non avenu, ce qui a entraîné le rejet des demandes.

Principal argument présenté

Cette exigence légale sert un intérêt public crucial. Toutefois, il est important de souligner que les dispositions pertinentes s’appliquent exclusivement aux navires immatriculés sous le pavillon des Émirats arabes unis. Le législateur a délibérément limité le champ d’application de la loi aux navires battant pavillon des Émirats arabes unis, reconnaissant que ces navires sont considérés comme une extension de la souveraineté et de la juridiction territoriale de l’État. Un navire battant pavillon national n’est pas simplement soumis à une réglementation administrative ; il est considéré, d’un point de vue juridique, comme une partie flottante de l’État lui-même. En conséquence, l’obligation d’immatriculation et les formalités qui y sont liées sont intrinsèquement liées à la protection des intérêts nationaux. Cette distinction revêt une importance particulière en temps de guerre, de conflit armé ou d’urgence nationale, où les questions de juridiction, de contrôle et de protection des biens nationaux prennent une importance accrue. À l’inverse, lorsqu’un navire est immatriculé sous pavillon étranger et bat pavillon étranger, il n’est pas soumis à ces dispositions spécifiques, qui ont été expressément conçues pour réglementer les navires battant pavillon des Émirats arabes unis.

Décision de la Cour de cassation

Alors que les tribunaux de première instance et d’appel ont strictement respecté l’obligation d’immatriculation, la Cour de cassation a introduit une distinction cruciale. La Cour a statué en notre faveur, acceptant notre argument selon lequel l’obligation d’immatriculation s’applique exclusivement aux navires battant pavillon des Émirats arabes unis.

Dans le cas présent, le navire en question ne battait pas pavillon des Émirats arabes unis. Il était immatriculé sous le pavillon des Comores, une juridiction étrangère. La Cour a donc estimé que les exigences strictes des Émirats arabes unis en matière d’immatriculation régissant les transactions liées aux navires, telles que décrites dans les dispositions légales susmentionnées, ne s’appliquaient pas. Au contraire, l’affaire renvoie à son principe juridique fondamental, à savoir que les contrats sont généralement de nature consensuelle et que la validité et l’applicabilité de ces contrats ne nécessitent que le consentement mutuel, sans aucune formalité. Ainsi, les principes généraux du droit des contrats régissent cette transaction.

La Cour a souligné que pour les navires battant pavillon étranger, la propriété peut être transférée par le biais d’un contrat consensuel, fondé uniquement sur une offre et une acceptation valables, même en l’absence d’enregistrement ou d’authentification aux Émirats arabes unis.

Cela marque un rétrécissement judiciaire de ce qui était une exigence légale formulée en termes généraux et précise que l’article 66 de la loi maritime abrogée (et son équivalent dans la loi actuelle, l’article 24 du décret-loi fédéral n° 43 de 2023) ne s’applique qu’aux navires battant pavillon des Émirats arabes unis.

Cette décision recalibre effectivement la manière dont les tribunaux interpréteront et appliqueront la loi à l’avenir, en alignant la formalité juridique sur le pavillon et la juridiction du navire. L’importance de cette décision réside dans sa spécification judiciaire du champ d’application législatif. Alors que le texte de la loi exigeait que tous les contrats affectant la propriété des navires soient enregistrés pour être valables, la Cour de cassation a reconnu à juste titre les limites juridictionnelles de la loi des Émirats arabes unis.

En établissant une distinction entre les navires battant pavillon des Émirats arabes unis et ceux battant pavillon étranger, la Cour a mis en place un cadre plus précis pour évaluer les litiges en matière de propriété, qui concilie l’autonomie contractuelle et les intérêts réglementaires souverains de l’État.

Conclusion

Cet arrêt pourrait servir de précédent pour les affaires futures impliquant des litiges relatifs à la propriété de navires aux Émirats arabes unis. Il renforce la nécessité pour les praticiens du droit et les parties commerciales d’évaluer soigneusement le pavillon et le statut d’immatriculation des navires lors de la rédaction des contrats.

Plus largement, il reflète un système juridique disposé à adapter l’interprétation des lois aux réalités maritimes internationales, tout en préservant l’intérêt stratégique de l’État à réglementer les navires battant son pavillon.

N’hésitez pas à contacter Mohamed ElHouseny et Tibyan Mohamed