Retour sur la matinée sociale Numeum du 13 mai animée par Gwenaëlle Artur et Maud Lambert.

✅ Quels sont les cas d’usage ?
✅ Quels sont les risques ?
✅ Quels outils juridiques pour encadrer les usages de l’IA ?
✅ Comment gérer l’information/consultation du CSE ?
✅ Quelles clauses intégrer dans vos chartes, contrats clients et contrat fournisseurs ?

L’intelligence artificielle (IA) s’invite de plus en plus dans les pratiques RH : tri de CV, analyse de discours en entretien, évaluation de la performance… Ces usages promettent efficacité et gain de temps, mais soulèvent d’importants enjeux juridiques.

🔍 Quels cas d’usage en RH ?

• Recrutement : tri automatisé des candidatures, entretiens vidéo analysés par IA.

• Gestion des talents : évaluation des compétences, détection des besoins en formation.

• Suivi des performances : analyse des indicateurs d’activité ou des échanges internes.

• Gestion des absences ou du turnover : algorithmes prédictifs.

⚠️ Quels sont les risques ?

• Atteinte à la vie privée (données sensibles, surveillance excessive).

• Discrimination algorithmique (biais liés au genre, à l’âge, à l’origine…).

• Manque de transparence et d’explicabilité.

• Décisions automatisées sans contrôle humain effectif.

• Engagement de la responsabilité de l’employeur en cas de litige.

⚖️ Quels outils juridiques pour encadrer l’IA en RH ?

• Règlement général sur la protection des données (RGPD) : encadre la collecte, le traitement et le profilage automatisé.

• AI Act européen : à venir, il classera les IA RH comme à haut risque, imposant audits, documentation, transparence et supervision humaine.

• Code du travail : protection contre la discrimination, respect des libertés individuelles, consultation du CSE.

• Droit de la non-discrimination : principe d’égalité de traitement.

🗣️ CSE : quelle information/consultation ?

L’usage d’un outil d’IA qui impacte l’organisation, les conditions de travail ou les évaluations individuelles nécessite :

• Information et consultation du CSE avant déploiement.

• Communication sur les finalités, les données traitées et les conséquences pour les salariés.

📝 Clauses à intégrer dans vos documents juridiques

• Charte RH ou charte de l’IA : principes d’usage éthique, supervision humaine, information des salariés.

• Contrats fournisseurs : clauses sur la conformité RGPD, transparence algorithmique, audits possibles, responsabilité en cas de biais.

• Contrats clients (SSII, éditeurs IA) : garanties sur la qualité des données, engagements sur la non-discrimination, droit d’accès et d’explication des traitements.

• Politiques internes : encadrement des traitements automatisés, procédure en cas de contestation d’une décision issue de l’IA.