La redevance copie privée annulée par le Conseil d’État (CE, 19 décembre 2022, n° 455319) sur les appareils reconditionnés

La rémunération pour copie privée est codifiée aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’une rémunération compensatoire forfaitaire versée aux auteurs en contrepartie de la copie de leurs œuvres. Elle est collectée sous forme de redevance auprès des fabricants ou importateurs d’appareils multimédias (smartphone, tablette, disque dur, etc.).

Cette redevance avait été élargie aux appareils reconditionnés en juin 2021 par une décision de la commission chargée de déterminer les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée, prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’association UFC Que Choisir et le SIRRMIET demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision,
considérant qu’il s’agissait d’une redevance supplémentaire dans la mesure où la rémunération pour copie privée était déjà versée par le fabricant lors de la mise en circulation de l’appareil neuf.

Cependant, ce n’est pas sur ce fondement que le Conseil d’état a rendu sa décision d’annulation, mais pour cause de vice de forme. En effet, la commission chargée de fixer les barèmes pour les
appareils reconditionnés était irrégulièrement composée lors du vote, les représentants des consommateurs n’étant notamment pas présents.

L’annulation prononcée par le Conseil d’État prendra effet le 1er février 2023. Néanmoins, l’annulation de la décision de la Commission du 1er juin 2021 n’aura pas d’effet rétroactif, le Conseil
d’État estimant que les conséquences auraient été manifestement excessives. En conséquence, les consommateurs ayant acheté un appareil multimédias au cours des derniers mois ne pourront pas obtenir le remboursement de la redevance qu’ils ont payée lors de leur achat. Il s’agit par ailleurs d’une victoire en demi-teinte, car rien n’empêche la commission, régulièrement composée cette fois, de voter un nouveau barème.

Lien vers la décision complète : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-12-19/455319