Steering Legal est classé numéro 2 en "contentieux commercial" par le Palmarès du droit, après une enquête menée en février 2023 auprès des clients des cabinets d'affaires. ...

L’IA devient un outil incontournable pour la création d'œuvres d'art et se heurte aux concepts de protection établis par le droit de la propriété intellectuelle en matière de création artistique. ...

A partir de maintenant l’Autorité de protection des données du Brésil – ANPD peut appliquer les sanctions administratives pour violation de la Loi générale de protection des données-LGPD ...

Le Département IP / IT / Data de STEERING LEGAL vous présente les points de l’actualité juridique ayant retenu son attention de décembre 2022 à janvier 2023 en IP – Media… Bonne lecture! Cliquer ici pour télécharger la version FR : Steering Legal_IP Media_Nsl_déc 2022_jan 2023_FR Cliquer ici pour télécharger la version ENG : Steering Legal_IP Media_Nsl_dec 2022_jan 2023_ENG Retrouvez nos newsletters sur https://www.steeringlegal.com/

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Le Brésil et le Royaume Unis ont signé leur traité contre la double imposition le 30 novembre 2022. Ce traité est signé, mais il n’entrera en vigueur que lorsqu’il aura été ratifié par les deux pays.   par Bertrand de Solère   Le Brésil a signé des accords contre la double fiscalité avec de nombreux pays, dont beaucoup dans les années 70. Mais une nouvelle vague d’accords bilatéraux sont en négociation avec le Brésil ces dernières années. Ces accords sont sensés répondre aux exigences de l’OCDE, dont le Brésil souhaite ardemment devenir membre. Ces traités sont très importants pour éviter[...]

💡Le responsable de traitement a pour obligation de fournir à toute personne concernée qui en fait la demande l’identité exacte des destinataires de ses données personnelles.   ➡️ C’est ce qu’affirme la CJUE dans un arrêt du 12 janvier 2023, prévoyant néanmoins deux exceptions : lorsqu’il est impossible d’identifier les destinataires des données en raison de circonstances spécifiques et lorsque la demande d’accès est manifestement infondée ou excessive.   ➡️ Lien vers l’arrêt : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=269146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=66061 20230116 Newsletter - Données personnelles   Retrouvez nos newsletters sur https://www.steeringlegal.com/    

Stéphanie Berland, associée en charge du Département IP-IT, Data & Media de Steering Legal, a eu l'honneur de donner à nouveau le 14 janvier 2023 une conférence dans le cadre du LL.M. | MBA "European Film Business and Law" de l’Erich Pommer Institut GmbH, en coopération avec Filmuniversität Babelsberg, Konrad Wolf et Universitat Potsdam sur le thème "Les fondamentaux des contrats : les accords de coproduction". ...

Is the sudden case dismissal a fair outcome for a claimant’s partial settlement of judicial fees?   Ghenwa Bou Melhem & Mohamed El-Houseny from Steering Legal Dubai, present a case study which established a legal principle. ...

Nouvelle base juridique pour les opérations de change au Brésil, la Loi 14.286 du 30.12.2021 entre en vigueur le 29.12.2022 par Bertrand de Solère, associé au Brésil   Le 29.12.2021, le gouvernement fédéral brésilien a promulgué la loi 14.286, sur « le marché des changes, les capitaux brésiliens à l’étranger, les capitaux étrangers au Brésil » appelée également « Nouvelle base juridique pour les opérations de change » (« Novo Marco Legal do Câmbio »). ...