Le 5 mai 2022, la CNIL a mis en demeure 22 communes pour ne pas avoir désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Pourtant, cette obligation prévue par l’article 37 du RGPD s’applique à tout organisme public mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Stéphanie Berland, associée en charge de la pratique IP / IT / Data, a passé en revue les enjeux liés à la mise en œuvre de cette disposition spécifique pour Options Droit & Affaires.