Le Règlement 2022/2065 ou Digital Services Act (DSA) a été publié le 27 octobre 2022 au journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 16 novembre 2022.
Tous les détails dans l’article ci-joint.
Le Règlement 2022/2065 ou Digital Services Act (DSA) a été publié le 27 octobre 2022 au journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 16 novembre 2022.
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