Le projet de réforme de l’espace numérique européen touche à sa fin : l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) est fixée au 2 mai 2023

Le Règlement 2022/1925 ou Digital Markets Act (DMA) a été publié le 12 octobre 2022 au journal officiel de l’Union européenne, pour une entrée en vigueur le 2 mai 2023. Il s’agit d’une législation ambitieuse qui veut garantir plus d’équité dans la concurrence du secteur du numérique, par la mise en place de règles ex ante à l’encontre des « contrôleurs d’accès » majeurs du marché des plateformes en ligne.

Tous les détails dans l’article ci-joint.

20221104_Digital Markets Act_Steering Legal