Newsletter données personnelles

💡Le responsable de traitement a pour obligation de fournir à toute personne concernée qui en fait la demande l’identité exacte des destinataires de ses données personnelles.

 

➡️ C’est ce qu’affirme la CJUE dans un arrêt du 12 janvier 2023, prévoyant néanmoins deux exceptions : lorsqu’il est impossible d’identifier les destinataires des données en raison de circonstances spécifiques et lorsque la demande d’accès est manifestement infondée ou excessive.

 

➡️ Lien vers l’arrêt : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=269146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=66061

20230116 Newsletter – Données personnelles

 

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