En l’absence d’un cadre légal dédié, la méthodologie d’une enquête interne résulte des bonnes pratiques issues de la jurisprudence en la matière.
En pratique, il peut arriver qu’un salarié réclame la communication des documents de l’enquête en référé.
Dans ce cas, la transmission des pièces de l’enquête interne est-elle exigible par le salarié ?
Retrouvez la dernière publication de César Solis, Counsel de notre Équipe Social, dans le dernier numéro de la Semaine Sociale Lamy du 1er décembre 2025. A lire en ligne sur www.lamyline.fr et www.liaisonssociales.fr.
Chez Steering Legal, Gwenaëlle Artur et César Solis ont développé une expertise en matière de mise en œuvre d’enquêtes internes et d’assistance aux entreprises dans la gestion de cette problématique complexe.
