Gwenaëlle Artur et César Solis, commentent le décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publié au Journal Officiel (JO) le 3 octobre 2022, et est entré en vigueur le même jour.

Ce décret fixe notamment :

Les délais applicables dans le cadre de la procédure interne de signalement (notamment accusé réception de l’alerte et information de l’auteur du signalement sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et y remédier le cas échéant) (Chapitre 1er du décret) ;

La procédure de recueil et traitement des signalements par les autorités externes et liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 susceptibles de recevoir une alerte (Chapitre II du Décret et Annexe au décret).

20221004 Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 – lanceurs d’alerte